Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGUS)
(Valable à partir du 1 décembre 2020)
Cette convention est conclue entre:
Alain H. Pernet, Medicalp Consulting, Route du Robinson 100, CH – 3977 Granges
(ci-après désigné Medicalp)
et
Toute personne physique ou morale, privée ou professionnelle,
en vertu du droit privé ou public,
désirant utiliser les services O2i – Office to internet
(ci-après désigné le «Client»).
Les CGUS s’appliquent à toutes les inscriptions reçues par Medicalp pour O2i indépendamment qu’elles soient émises par des professionnels, commerçants, entreprises ou particuliers.
Les informations publiées sur https://www.o2i.ch et/ou http://medicalp.ch et sociétés affiliées sont fournies uniquement à titre indicatif et Medicalp peut les changer à tout moment sans préavis. L’acceptation par le client des CGUS et la validation du contrat sont matérialisées par le client lorsque des commandes sont exécutées depuis l’interface client O2i fournie par Medicalp et publié à une adresse du type https://www.o2i.ch/nom_du_client.
L’acceptation de CGUS est également matérialisée lorsque le client utilise les services en ligne de O2i en particulier le logiciel Dolibarr ERP & CRM, ci-après désigné Dolibarr.
Article 1 – Définitions
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et en particulier Internet.
Administrateur Client : Une personne compétente qui exercent des rôles qui administrent les logiciels de O2i.
Client : Toute personne physique ou morale inscrite à utiliser, que ce soit sur une base gratuite ou payante le logiciel Dolibarr en conformité avec les CGUS.
Contrat : Considérée dans son intégralité, inscription du Client sur le site O2i ou sites connexes en vue de l’utilisation de Dolibarr en conformité avec les CGUS.
Dolibarr : Tous les services logiciels et forfaits utilisables par les clients de Médicalp via les services d’O2i et la technologie de l’Internet.
Hébergeur de l’infrastructure : la société à laquelle Medicalp confie la sous-traitance de l’hébergement des logiciels et bases de données Dolibarr de ses clients.
Identificateur : La collecte de données correspondant au « Nom d’utilisateur » et « Mot de passe » qui sont nécessaire aux utilisateurs pour se connecter à la plate-forme O2i.
Mot de passe : La collection de caractères et les numéros (fixe ou un temps utilisable) associé au Nom d’utilisateur qui sont nécessaire pour la connexion du Client à la plate-forme O2i.
Produit et/ou service : Tous les types de produits ou services offerts au client par Medicalp sur des sites comme http://www.sosweb.ch, https://www.o2i.ch, ou tous sites où Medicalp propose une offre en mode SaaS (Software as a Service). Ces sites désignés collectivement plus tard comme sites O2i.
Inscription : action effectuée par un client, qui soumet ses coordonnées dans le but d’utiliser un ou plusieurs logiciels ou services d’O2i sur une base gratuite ou payante. L’inscription et l’utilisation du service est réputée être équivalente à un ordre de service.
Utilisateur : Désignation, par nom, d’une personne physique ou morale via un identifiant.
Article 2 – Services et prestations, tarifs, facturation et paiement
Section 2.01 – Les services « O2i » offerts par Medicalp
1. Medicalp met à la disposition de ses clients, sur une base gratuite ou payante, l’accès à des logiciels en ligne OpenSource (comme Dolibarr ERP & CRM, WordPress, CMSMS, …) et accessible via Internet par un navigateur Web. L’offre O2i permet à ses utilisateurs de ne payer que pour la nombre d’utilisateurs actifs de connexion créés dans leur instance. En plus des logiciels, Medicalp fourni également l’espace disque disponible pour chaque client afin d’y stocker et d’accéder à ses données. La taille de cet espace disque est explicitement défini sur la page «Prix». Si la capacité de stockage, tel que spécifié pour les services d’O2i est dépassée, le client sera facturé en conformité avec les CGUS en vigueur et avec les tarifs publiés sur le site Web d’O2i à partir du mois suivant le dépassement.
2. Le Logiciel peut être modifié par des améliorations ou des mises à jour sans préavis aux clients, même si en pratique, c’est sur sollicitation du client que sont faites les mises à jour.
3. Medicalp se réserve le droit de cesser de fournir un service donné. Les clients seront avertis de celui-ci par tous les les moyens disponibles et continueront d’avoir accès à un tel service pour la période restante du contrat ou bénéficieront d’un préavis d’au moins deux mois avant que l’accès au Service soit définitivement suspendu.
4. Les recommandations fournies par le support d’O2i sont uniquement à des fins indicatives relatives à l’utilisation du logiciel, et ne peuvent pas être considérées comme des recommandations concernant l’organisation ou la gestion interne des activités commerciales du client.
Section 2.02 – Accès aux services
L’accès aux services d’O2i fournis par Medicalp exige de s’inscrire sur le site « Web d’O2i » et d’accepter ces CGUS.
- Création d’un compte client
Pour toute commande de service à O2i, le client doit créer un compte client, en fournissant des informations qui doivent être exactes et tenues à jour (adresse et courriel). - Confirmation de la commande
Après inscription, O2i envoi un courriel confirmant l’inscription et rappelant les identifiants de connexions au client. - L’accès aux services, les identifiants
Une fois activé, les services sont accessibles via les liens envoyés par courriel au client avec des identifiants qui lui sont propres et lui permettent de se connecter à son instance.
O2i peut à tout moment vérifier la façon dont le client se connecte au système. Si une utilisation déraisonnable est fait des identifiants, ce qui signifie trop de connexions sont effectuées sur un même Identifiant de plusieurs utilisateurs, O2i peut facturer ces utilisateurs supplémentaires et/ou suspendre le compte si le Client refuse de payer pour l’utilisation abusive de son instance. - Qualité du service – performance – taux de disponibilité
Le Client reconnaît que les techniques utilisées par O2i touche un domaine complexe de la technologie de l’information. L’engagement O2i est une obligation de moyens pour limiter autant que possible la durée et le nombre d’interruptions de service pour l’entretien ou mise à niveau. Il est donc de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques. Medicalp ne doit pas être tenu pour responsable pour tous dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir en raison de l’indisponibilité des services. Medicalp se réserve le droit d’interdire sur ses serveurs les fichiers importés par le client qui peuvent être jugé techniquement incompatible avec les serveurs ou nuire à leurs performance ou intégrité (tel virus, spams, …). - Gestion des comptes utilisateurs supplémentaires
Lors de l’inscription et l’ouverture d’un compte client, un identifiant pour l’accès administrateur est créé pour le client. Toutefois, le Client peut, s’il le souhaite, créer des comptes utilisateurs supplémentaires pour fournir un accès, à plus d’une personne, aux services mis à la disposition du client, y compris l’accès à ses données. L’administrateur du compte client peut créer, modifier ou supprimer à tout moment des comptes utilisateur en se connectant à son outil d’administration. La création ou suppression de comptes utilisateurs supplémentaires ne change pas les données d’enregistrements ni la période contractuelle. Un nombre illimité d’identifiants supplémentaires peuvent être créé. Cependant, l’utilisation du Service par tous les utilisateurs créés par le Client sera facturé conformément aux tarifs en vigueur affiché sur le site web de O2i. Le client est responsable de veiller à ce que ses utilisateurs soient conscients qu’ils utilisent les services souscrits de O2i. - Les changements à l’enregistrement
Lors de l’utilisation des services O2i, le client a le droit de modifier ses modalités d’inscription sur son espace personnel.
Seul le client et l’administrateur du compte du client de Dolibarr est autorisés à changer le détails d’une inscription. Une modification peut également inclure des abonnements à d’autres services payants existants. Tout changement de services souscrits peut impliquer un changement de la quantité des services facturés au Client chaque mois. Si un client supprime tous ses comptes utilisateurs, O2i doit considérer cette décision comme équivalant à une résiliation du contrat. Dans un tel cas, toutes les factures impayées restent dues et toutes les données du Client resteront stockés sur des serveurs fournissant Dolibarr pendant 2 mois.
Section 2.03 – Tarifs, Facturation
(A) Tarifs
Les tarifs pour les produits et services O2i fournis par Medicalp sont présentés sur le site Web O2i.
Medicalp se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui seraient valables pour une période explicitement indiqué sur son site Web et ces offres promotionnelles ne peuvent pas être interprétés comme faisant partie de son tarif standard. Les tarifs sont exprimés en CHF et excluent les taxes. Le montant facturé à un client devra être augmenté du montants des taxes applicables à la date de facturation. Medicalp se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les clients seront informés par courriel, et/ou en ligne, des modifications apportées aux tarifs avec un préavis de 3 mois. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur pour les nouveaux clients au moment où ils s’inscrivent, et pour les clients existants, lorsque les nouveaux tarifs sont mis en place.
Medicalp se réserve le droit de percevoir immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs indiqués sur le site O2i ne comprennent pas le coût d’accès à Internet ou le coût des lignes téléphoniques, ces coûts sont pris en charge par le client séparément. Le client est responsable de sa propre connexion Internet.
Medicalp ne sera pas tenu responsable pour la qualité de la connexion offerte par le fournisseur de services Internet.
Les services fournis par O2i sont payables d’avance au début du mois dans lequel le service est utilisé. Le Client est seul responsable du paiement de toutes les sommes dues en vertu du contrat O2i. Les parties conviennent expressément que, sauf si une demande lui est présentée avec un préavis suffisant et approuvées par Medicalp par écrit, le non-paiement de tout ou partie des dus autorise Medicalp à :
- Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues par le Client en vertu du contrat, quel que soit le mode de paiement convenu;
- Suspendre les services en cours pour le client;
- Interdire au client la souscription de nouveaux services ou de renouveler ceux qui existent;
- Suspendre l’accès à l’instance 15 jours après la date d’échéance de non rémunéré. En cas de persistance du non paiement (1 rappel sera envoyé par courriel chaque semaine), l’instance restera désactivée durant encore 28 jours avant la suppression complète du compte et des données.
(B) Facturation
Tout au long de la période du contrat O2i, Medicalp fournira des informations sur la facturation au client via l’espace client en ligne du Client. Les clients peuvent payer leurs factures par virement bancaire.
Toutes les factures pro forma (formulaire de commande ou autre) émis par Medicalp sont payables dans les 10 jours, sauf indication convenu par écrit par les Parties. Dans le cas de défaut de paiement, Medicalp se réserve le droit de suspendre l’accès aux services d’O2i du client jusqu’à ce que le plein montant dû est payé. En outre, Medicalp se réserve le droit de résilier le Contrat.
Le Client s’engage à informer Medicalp de tout changement de ses coordonnées postales ou bancaires ou toute autre information nécessaire pour la bonne exécution des services d’O2i. Toute facture qui demeure impayé après la date d’échéance pourra être majoré d’intérêt, automatiquement et sans préavis, à une fois et demie les taux préférentiel en vigueur de la monnaie appliquée.
Tout désaccord du Client concernant le contrat ou la nature des services doit être expliqué et envoyé par l’intermédiaire du service de support d’O2i par courriel à Medicalp ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’un tel avis, le Client est réputé avoir accepté le contrat, ses avenants et les CGUS. Toutes les factures Medicalp sont à la disposition du client sur simple demande au support.
L’article 3 – Durée, renouvellement, résiliation du contrat
Section 3.01 – Durée et renouvellement
Le contrat prend effet le jour où le client s’enregistre sur le site O2i. Le contrat sera tacitement renouvelé par le paiement de la facture précédente.
Section 3.02 – Résiliation du contrat par le client
Le client peut choisir d’annuler le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois avant la date de fin et/ou la date de renouvellement. Le client peut résilier le contrat de l’une des deux façons suivantes:
- En se connectant via ses identifiants à son compte d’administration via l’interface client O2i ou un autre outil prévu à cet effet;
- En envoyant une lettre recommandée incorporant un accusé de réception, au siège social de Medicalp.
La résiliation du Client ne peut prendre effet pendant la période contractuelle en cours. Le client doit payer tous les montants dus à Medicalp à la date de résiliation effective. Si un paiement effectué par le client pour un montant dû est rejetée, Medicalp peut considérer que le client a résilié le contrat à la date d’échéance du paiement.
Medicalp s’engage à sauvegarder les données du client dont le contrat a été résilié pour une période de 28 jours après la date de résiliation effective, après quoi Medicalp peut détruire les données O2i, sans encourir aucune demande de dommages-intérêts, ou être tenu responsable d’indemnisation du client.
Les sommes dues pour les services liés à l’utilisation des produits et services O2i resteront dus et doivent être payés par le Client dans les 10 jours suivant la date de résiliation du contrat.
Section 3.03 – Résiliation du contrat pour d’autres motifs
Medicalp se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat à tout moment si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales. Le client sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception et conservera un accès au service pour un maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle il a reçu la lettre. Medicalp va stocker les données O2i du client pendant 28 jours, après quoi Medicalp peut détruire les données, pour lesquels le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.
L’article 4 – Garanties O2i, obligations et responsabilités
Section 4.01 – Garanties O2i
(A) Medicalp ne garantit pas la performance des services O2i qu’elle offre. Les logiciels que Medicalp met à la disposition du client, sont pris “tel quel”, ce qui signifie qu’ils n’ont pas été spécifiquement adaptées à des fins particulières. Les versions standards de ces logiciels répondent à un certain nombre d’exigences, mais ne peuvent pas couvrir tous les besoins spécifiques de tous les clients. Le client est donc responsable de vérifier que les services offerts par Dolibarr répondent à ses besoins réels et il est chargé de prendre toutes les précautions nécessaires à cet effet.
(B) Medicalp ne garantit pas que le Service O2i sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ou que les logiciels soient exempts d’anomalies d’origine, ni que le Service fonctionnera sans aucune interruption ou panne, ni qu’il soit compatible avec n’importe quel matériel ou configuration particulière autre que celle expressément approuvée par le support d’O2i.
Section 4.02 – Obligations de Medicalp
(A) Accès aux services
Le Client reconnaît que Medicalp fournit des services basés sur des technologies complexes de l’information et que l’engagement contractuel de Medicalp se limite à offrir un service de qualité. En vertu de cet engagement, Medicalp s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour assurer un service O2i de qualité conformément aux pratiques de l’industrie et de l’état de l’art.
Medicalp s’efforcera de fournir un accès 24/7 tous les jours de l’année, sauf dans le cas de force majeure, tel que défini dans le chapitre «Force Majeure» ci-dessous, dans le cas de panne chez l’hébergeur de l’infrastructure matérielle, ou pour des raisons d’arrêt inévitable pour l’entretien nécessaire au bon fonctionnement des services et des équipements. Medical prendra toutes les mesures possibles afin de fournir un accès de qualité suffisante pour suivre les changements dans le trafic. Si le trafic augmente trop rapidement, les services O2i peuvent être soumis à des ralentissements le temps de prendre les actions correctives. Le Client reconnaît que le logiciel utilisé sur la plate-forme serveur est un outil dont la conception est particulièrement complexe sur le plan technologique et que dans l’état actuel des connaissances, il ne peut pas être entièrement testé ni approuvé par une expérience qui couvrirait toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc le risque que la plate-forme serveur puisse être imparfaite ou indisponible.
(B) Interruption de service
Les interruptions de services pour mises à jour logicielles (par exemple, l’installation de nouveaux logiciels, l’installation d’une nouvelle version de logiciels, y compris des changements importants à la base de données, etc) s’opèrent en principe une fois par mois. Si c’est absolument nécessaire, Medicalp se réserve le droit d’interrompre le service pour effectuer une maintenance technique ou des améliorations devant assurer le bon fonctionnement de ses services, quel que soit le moment et la durée de l’intervention. Les interruptions de service ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages ou réduction de prix.
(C) Sauvegardes
Medicalp s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données. Toutefois, Medicalp ne sera pas responsable de toute perte de données.
Section 4.03 – Responsabilité et limitation de la responsabilité de Medicalp
En aucun cas, Medicalp ne peut être tenu responsable de tout dommage causé au Client ou à un tiers en raison de:
- l’utilisation de données accessible via Internet ;
- l’utilisation du service Dolibarr ;
- d’une panne causée par le client ;
- de l’indisponibilité ou du mauvais fonctionnement d’un service.
Medicalp ne sera donc pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation d’un service. Le client est libre de souscrire une assurance couvrant ce type de risque. Les clients et les utilisateurs des services d’O2i dégagent Medicalp, ses sous-traitants et les partenaires de toute responsabilité. Dans le cas où Medicalp devaient être tenue pour responsable, tout indemnité ne peut excéder le montant des services facturés pour le produit ou le service fautif. Le Client déclare qu’il est pleinement conscient des risques et les limites d’utilisation de l’Internet. Medicalp ne peut être tenue pour responsable de tout de ce qui suit:
- Virus contaminant les données ou les programmes du client, le client étant responsable de se protéger contre les virus.
- Intrusion malveillante par des tiers dans les services souscrits par le Client, en dépit de mesures raisonnables de sécurité mis en place par Medicalp.
- L’utilisation frauduleuse des mots de passe, codes confidentiels, ou toute information confidentielle qui pourrait affecter le client.
Section 4.04 – Confidentialité
En aucun cas, Medicalp, ni ses partenaires, n’ont le droit de donner, vendre ou utiliser à des fins commerciales ou non, les données saisies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service O2i.
Article 5 – Obligations du client.
1. Le client confirme qu’il a la faculté, l’autorité et la capacité d’accepter et d’exécuter les obligations de ce contrat.
2. Le Client s’engage à communiquer à Medicalp, tout changement d’information le concernant, sur ces détails personnels ou d’entreprise requis pour le fonctionnement du service (comme par exemple, le courriel de contact).
3. Le client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation des identifiants nécessaires pour utiliser les services d’O2i auxquels il a souscrit. Medicalp ne sera pas tenu pour responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse des identifiants mis à la disposition du client. Les identifiants et leur divulgation sont considérés comme confidentiels. Le client, à l’exclusion de Medicalp, est le seul responsable pour toute divulgation présumée d’un mot de passe, qu’elle soit intentionnelle ou non.
4. Le Client s’engage à informer Medicalp dans les 24 heures ouvrables de tout changement concernant sa situation ou de la perte de mot de passe.
5. Le client est entièrement et exclusivement responsable des données qu’il transfère dans Dolibarr et qui sont mises à la disposition des administrateurs et/ou utilisateurs clients autorisés. Le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives aux technologies informatiques, aux fichiers, à la confidentialité des données, à la propriété intellectuelle. Il prendra toutes les mesures utiles et assurera les déclarations requises auprès des autorités de protection des données. Le Client est donc seul responsable de l’utilisation des données qu’il diffuse et qu’il consulte sur les sites Internet et les sous-domaines d’o2i.ch.
6. Le Client déclare qu’il accepte pleinement toutes les obligations juridiques découlant de la propriété de ses services et Medicalp ne peut pas être impliqué dans ce domaine pour une raison quelconque, en particulier dans le cas d’une violation des lois ou réglementations applicables au Client. Le non-respect par le Client des points cités dans les CGUS et des points cités dans des conditions particulières, et en particulier toute activité qui peut engager la responsabilité civile et/ou pénale, donneront à Medicalp le droit de suspendre immédiatement et sans préavis ses services au client et résilier le contrat avec effet immédiat.
7. Le client doit utiliser le Logiciel Dolibarr en conformité avec les spécifications des CGUS ou de l’aide en ligne pour les logiciels fournis.
8. Le Client reconnaît qu’il a vérifié que le service est adéquat pour ses besoins et qu’il a reçu toutes les informations nécessaires sur Dolibarr pour s’abonner au contrat. En outre, le Client reconnaît qu’il a été pleinement informé par Medicalp de l’étendue de ses obligations contractuelles dans le cadre des termes du présent Contrat.
9. Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence tous les risques découlant de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations saisies et des fichiers distribués ou collectées, de leur utilisation et mise à jour.
10. Toute réclamation et/ou litige du Client contre Medicalp doit être soumis par le Client au plus tard 48 heures après l’événement originaire, faute de quoi elle deviendra caduque et le client est réputé assumer seul les dommages éventuels.
Article 6 – Force Majeure
Aux fins de ces CGUS, la force majeure est définie comme un événement imprévu et/ou inévitable au-delà du contrôle de Medicalp, tels que, mais pas exclusivement, une défaillance du prestataire d’hébergement, attentat, guerre, catastrophe naturelle comme inondation ou tremblement de terre, panne d’électricité générale. Si la force majeure empêche, restreint ou interrompt l’exécution du Contrat, ou toute obligation de Medicalp en vertu du contrat ou des présentes CGUS, O2i sera libéré de l’exécution des obligations contractuelles concernées. Si un tel cas se produit, O2i peut demander à ce que le contrat soit annulée, sans aucune obligation pour le client de payer une indemnité ni même les sommes dues à la date de la demande de résiliation.
Dans tous les cas, la partie défaillante souffrant de la force majeure doit tenir l’autre partie informée de la probabilité de fin de la force majeure ou de son prolongement, et les obligations découlant du présent contrat seront suspendues pour la période du cas de force majeure.
Article 7 – Dispositions générales
Section 7.01 – Divisibilité
(A) Le présent contrat annule et remplace toutes les autres offres et accords précédents concernant le même sujet. La nullité de l’une des clauses du contrat en raison d’une loi, un règlement ou une décision d’un tribunal compétent dans un litige n’annulera pas les autres clauses du contrat, qui se poursuivra avec vigueur et de plein effet sur les deux parties.
(B) Aucune disposition du présent Contrat sera réputé avoir été mise de côté, amélioré ou modifié par l’une des parties à moins que ce changement ait été délivré au préalable par écrit et signée par les employés ou agents autorisés des parties en tant qu’avenant au présent contrat expressément citant la décision de mettre de côté, d’améliorer ou de modifier l’application de dite clause contractuelle.
(C) L’échec d’invoquer une clause particulière de ce contrat à un moment donné par O2i et/ou de l’échec du Client à exécuter une obligation contractuelle particulière, ne peut pas être interprété comme une renonciation par O2i à son droit d’invoquer une quelconque clause contractuelle ou une obligation. Toutes notifications et communications dans l’exécution de ce contrat doit être envoyé aux parties (siège social respectif).
(D) Par conséquent, aucune condition particulière ne peut remplacer les CGUS, sauf acceptation formelle et par écrit par Medicalp. Toute disposition contraire invoqué par le Client ne s’applique pas à O2i, à moins que Medicalp l’ait expressément convenu.
Section 7.02 – Communications
Pour tous les échanges de messages électroniques d’information entre le client et Medicalp, la date et l’heure du serveur O2i fera fois. Ces informations seront stockées par O2i pour toute la période de la relation contractuelle avec le client. Toutes les notifications et communications conformément aux conditions générales doivent être considérés comme dûment reçues quand elles sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, à:
- pour Medicalp: Alain H. Pernet, Médicalp Consulting, Route du Robinson 100, CH – 3977 Granges ;
- pour le client: L’adresse postale et/ou adresse courriel fourni à Medicalp pour le service O2i.
Section 7.04 – Publicité et promotion
Medicalp peut se référer aux services fournis au client à des fins publicitaires, de conférences et de publications spécialisées dans les milieux professionnels.
Article 8 – Droit applicable et FOR
Section 8.01 – Droit applicable et FOR
Ce contrat est régi par le droit suisse à la fois sur la forme et le fond.
Les parties font élection de for juridique à CH – 3960 Sierre.
Section 8.02 – Protection des données
L’article 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et les lois sur la protection des données disposent que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Medicalp observe strictement ces dispositions. Les Clients et Prospects qui ont envoyé des données personnelles sur O2i ont le droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des informations transmises. Tous les clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à Medicalp – Siège social : Alain H. Pernet, Medicalp Consulting, Route du Robinson 100, CH – 3977 Granges.
Section 8.03 – Compétence
Dans le cas d’un différent avec un client, les parties conviennent de recourir à la procédure arbitrale du canton du Valais (Suisse), malgré une pluralité de plaignants ou l’introduction de tiers.
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O2i est une marque de Médicalp, o2i.ch est un site internet appartenant à Medicalp.
Dolibarr est une marque déposée de Laurent Destailleur, dirigeant associé de NLTechno SARL.
Le logiciel Dolibarr ERP & CRM est disponible sous licence GPL, à partir du site Web www.dolibarr.org.